Certains pensent que le secret bancaire suisse pourrait bientôt être levé.
Je n'y crois pas trop.
L'économie Suisse et de nombreux emplois dépendent en grande partie justement de la réputation des banques Suisses et de leur discrétions.
Une des particularité également de la Suisse repose sur la distinction qu'elle fait entre fraude fiscale, soustraction d'impôts et évasion fiscale.
Selon le droit Suisse l'évasion fiscale n'est pas un délit fiscal :
Le système fiscal suisse, notamment en matière d'impôt direct, tend à faire une différence entre l'évasion fiscale, la soustraction d'impôt et la fraude fiscale.
La première, l'évasiosn fiscale, n'est pas une infraction, mais consiste à utiliser une structure insolite dans le but d'économiser des impôts.
En revanche, en matière d'infraction fiscale, le système suisse fait une différence entre la soustraction d'impôt et la fraude fiscale.
Une soustraction d'impôt consiste à faire en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée, ou qu'une taxation soit incomplète. La sanction prévue est l'amende. Celle-ci peut aller jusqu'à trois fois l'impôt soustrait.
La soustraction d'impôt n'étant pas passible de l'emprisonnement, elle est qualifiée de contravention.
Quant à la fraude fiscale, elle constitue un délit en Suisse pouvant conduire à l'emprisonnement. Il s'agit d'une soustraction qualifiée, en ce sens que l'auteur de la fraude utilise un comportement astucieux (typiquement des faux documents) qui a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important d'impôt.
Il existe deux formes classiques de fraude fiscale: l'usage de faux documents et l'escroquerie fiscale.
Il est évident que ceux qui s'acommodent du secret bancaire suisse verraient d'un mauvais oeil sa levée et je doute que les banques suisses et le gouvernement laissent leurs bons clients s'en aller si facilement vers d'autres paradis fiscaux.
Je crois utopique d'imaginer qu'on puisse éliminer tous les paradis fiscaux.
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